Depuis le 1er janvier 2026, les associations à but non lucratif peuvent intenter une action de groupe en justice. Service Public vous explique les démarches à réaliser.

À la suite d’une décision de justice étrangère, qui présente des garanties conformes à l’ordre public international, la France doit reconnaître la filiation entre des parents d’intention et leur enfant né d’une gestation pour autrui (GPA). Cette jurisprudence fait suite à un arrêt de la Cour de (…)

Les dates de versement de l’allocation de rentrée scolaire (ARS) pour la rentrée 2026 sont désormais connues. Cette aide, versée à près de 3 millions de familles pour faire face aux dépenses liées à la rentrée, est attribuée à des dates différentes selon le lieu de résidence. Retrouvez sur (…)

Le 8 juillet 2026, le BOFIP a annoncé un assouplissement des conditions de délivrance de l’attestation de régularité fiscale pour les entreprises nouvellement créées. Cette évolution vise à faciliter leur accès aux marchés publics et, plus largement, à simplifier leurs démarches administratives.

La loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie du textile a été publiée le 8 juillet 2026. Ce texte prévoit plusieurs dispositions afin de diminuer l’impact de la « fast-fashion » sur l’environnement. L’objectif est d’inciter les consommateurs à privilégier une consommation (…)

Un maître de conférences d’université a entretenu pendant 6 ans des relations personnelles, à connotation sexuelle, avec plusieurs de ses étudiantes. Un comportement assorti d’agissements intrusifs et parfois obscènes. Quelle sanction peut être appliquée à ce professeur au regard de ses (…)

Vous avez eu un problème avec vos bagages lors d'un voyage en avion ? Quelles sont les conditions pour être dédommagé et comment procéder ? Service Public vous rappelle vos droits.

Dans un arrêt rendu le 24 juin 2026, la Cour de cassation rappelle qu’une violation du RGPD ne conduit pas automatiquement à l’octroi de dommages et intérêts au salarié. Entreprendre Service Public vous explique.

Le calendrier des vacances scolaires 2026-2027 a été publié au Journal officiel du 23 octobre 2025. Voici les dates des différentes zones.

L’Urssaf rappelle aux employeurs la possibilité de recourir au service Tese en période estivale. Ce dispositif permet de simplifier les formalités administratives liées à l’embauche de saisonniers ou d’extras. Entreprendre Service Public fait le point.